Règlements

CONDITIONS GÉNÉRALES DU MAGASIN EN LIGNE GUNFIRE.COM

Les présentes conditions générales définissent les conditions générales, les règles et les modalités des ventes effectuées par Infinity Fund spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa, sise à Wrocław, via le magasin en ligne gunfire.com (ci-après dénommée : „Magasin en ligne” ou „Magasin”) et définit les conditions de fourniture de services électroniques gratuits par Infinity Fund spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa sise à Wrocław. Infinity Fund spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa sise à Wrocław précise que tous les produits vendus dans le Magasin en ligne sont destinés au divertissement (par exemple des jeux tactiques) et à la collecte.

§ 1 Définitions

1. Jours ouvrables - ce sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

2. Livraison - désigne l'action de fournir au Client, par l'intermédiaire du Vendeur, les Produits définis dans la commande.

3. Fournisseur - désigne l'entité avec laquelle le Vendeur coopère pour effectuer la Livraison des Produits.

4. Mot de passe - séquence de lettres, de chiffres ou d'autres caractères choisis par le Client lors de son inscription au Magasin en ligne, utilisée pour sécuriser l'accès au compte du Client dans le Magasin en ligne.

5. Client - désigne une personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique, y compris un Consommateur ou un Entrepreneur ayant les droits du consommateur, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui utilise ou a l'intention d'utiliser le Magasin en ligne et de conclure un Contrat par son intermédiaire.

6. Code civil - désigne la loi du 23 avril 1964 (JO de 1964 n° 16, texte 93 tel que modifié).

7. Consommateur - désigne une personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique et concluant avec le Vendeur un Contrat qui n'est pas directement lié à une activité commerciale ou professionnelle.

8. Compte client - désigne un panneau individuel fonctionnant dans le système TIC, exploité via le Magasin en ligne, créé par le Client après l'inscription et géré à son profit par le Vendeur, qui permet notamment l'identification du Client et la conclusion du Contrat.

9. Login - désigne une désignation individuelle du Client, établie par lui, consistant en une séquence de lettres, de caractères numériques ou autres, nécessaire avec un mot de passe pour établir un Compte client dans le Magasin en ligne. Le login est l'adresse e-mail correcte du Client.

10. Newsletter - désigne un service électronique fourni par le Vendeur via le Magasin en ligne, consistant en des messages électroniques ou SMS réguliers envoyés au Client par le Vendeur, contenant des informations commerciales concernant : des nouveautés, des promotions, des Produits ou des Services du Vendeur ou promouvant l'image du Vendeur ou d'autres entités coopérant avec le Vendeur.

11. Entrepreneur - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale mais à laquelle la loi confère une capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle et accomplissant un acte juridique directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.

12. Entrepreneur ayant les droits du consommateur - une personne physique qui conclut un accord directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de l'accord indique qu'il n'est pas de nature professionnelle pour lui, notamment en raison de l'objet de son activité commerciale, disponible sur la base des dispositions relatives au registre central et aux informations sur l'activité commerciale.

13. Conditions générales - désignent les présentes conditions générales.

14. Inscription - désigne une action réelle effectuée de la manière spécifiée dans les Conditions générales, nécessaire pour que le Client puisse utiliser toutes les fonctionnalités du Magasin en ligne.

15. Vendeur ou Prestataire de services - Infinity Fund spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa, sise à Wrocław, ul. Jana Długosza 42-46, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de Wroclaw Fabryczna, VIe Chambre commerciale du Registre National Juridique, sous le numéro 0000562916, NIP: 8952046284; e-mail : info@infinityfund.pl.

16. Produit - désigne un produit, entendu comme un bien meuble présenté par le Vendeur via le Magasin en ligne gunfire.com qui peut faire l'objet d'un contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client ; Produit avec un élément numérique – désigne un produit contenant ou connecté à un contenu numérique ou à un service numérique de telle sorte que l'absence du contenu numérique ou du service empêcherait son bon fonctionnement.

17. Contenu numérique - désigne les données produites et livrées sous forme numérique et mises à disposition par l'intermédiaire du Magasin en ligne.

18. Services électroniques - désigne les services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur au Client via le Magasin en ligne (compte client, formulaire de commande, newsletter, ajout d'avis).

19. Contrat - désigne le contrat conclu entre le Vendeur et le Client, dont l'objet est la vente de Produits, la fourniture de Contenu numérique ou la fourniture de Services électroniques à l'Acheteur.

20. Loi - désigne la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (JO 2014, texte 827, telle que modifiée).

§ 2 Dispositions générales et utilisation du Magasin en ligne

1. Tous les droits sur le Magasin en ligne, y compris les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le site web du Magasin, ainsi que sur les modèles, les formulaires, les logotypes publiés sur le site web du Magasin (à l'exception des logotypes et des photographies présentés sur le site web du Magasin dans le but de présenter les Produits, dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers) appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut être effectuée que de la manière spécifiée et conformément aux Conditions générales et avec l'accord du Vendeur exprimé par écrit.

2. Pour passer une commande dans le Magasin en ligne via le site web du Magasin et pour utiliser les services fournis par voie électronique via le site web du Magasin, le Client doit disposer d'un compte de messagerie électronique actif.

3. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites et d'utiliser le Magasin en ligne, le site web du Magasin ou les services gratuits fournis par le Vendeur d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits personnels de tiers.

§ 3 Services électroniques

1. Le Vendeur fournit au Client les Services électroniques gratuits suivants liés au Magasin en ligne : formulaire de commande, compte client, newsletter et ajout d'avis par le Client.

2. Le Vendeur permet au Client de consulter le catalogue des Produits disponibles sur le site web du Magasin en ligne et de passer une commande via le formulaire de commande, qui est un Service électronique utilisé pour conclure un contrat avec le Vendeur. La passation d'une commande via le formulaire de commande ne nécessite pas de Compte client (c'est-à-dire qu'elle peut être effectuée sans inscription). En passant une commande via le formulaire de commande, le Client a la possibilité de lire les Conditions générales et d'en accepter le contenu en cochant la case appropriée sur le formulaire. En passant une commande, le Client a la possibilité de s'abonner au service de Newsletter visé à l'article 3, paragraphe 4 des Conditions générales.. Le contrat de fourniture de services est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la passation d’une commande ou au moment de l'arrêt de la passation d’une commande par le Client.

3. Le Vendeur permet au client de créer un Compte client, qui est un service électronique consistant en la création et la maintenance d'un panneau client individuel, où sont stockées les données du Client et l'historique des commandes passées par le Client dans le Magasin en ligne (Inscription). Le Client se connecte à son Compte client en utilisant son identifiant et son mot de passe. Le Client est tenu de sécuriser l'accès au Compte client contre tout accès non autorisé par des tiers. La création d'un Compte client s'effectue conformément aux règles énoncées au § 4 Création d'un compte. Le Client peut lier son Compte client à un compte existant sur d'autres sites externes, comme par exemple : Google, PayPal ou LinkedIn, conformément aux règles énoncées dans les conditions générales distinctes introduites par ces sites. Le Client peut à tout moment, sans motif, abandonner le Compte client (supprimer le Compte client), en envoyant une demande appropriée au Vendeur, par exemple par l'intermédiaire de l'adresse suivante formulaire de contact. Le contrat de prestation de service décrit dans ce paragraphe est conclu pour une durée indéterminée.p>

4. Le Vendeur permet au Client d'utiliser volontairement la Newsletter, qui est un service électronique consistant en des messages électroniques ou SMS envoyés au Client par le Vendeur, contenant des informations commerciales concernant des nouveautés, des promotions, des Produits ou des Services du Vendeur ou promouvant l'image du Vendeur ou d'autres entités coopérant avec le Vendeur. L'abonnement à la Newsletter se fait par le biais du formulaire d'abonnement disponible sur le site web du Magasin et en cochant le bouton de sélection correspondant lors de la passation d'une commande ou de l'inscription d'un Compte client. Le Client peut se désinscrire de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le bouton de désinscription qui figure dans chaque message envoyé dans le cadre de la Newsletter. Le Client peut à tout moment, sans motif, se désinscrire de la Newsletter, en envoyant une demande appropriée au Vendeur, par exemple par l'intermédiaire de l'adresse suivante formulaire de contact. Le contrat de prestation de service décrit dans ce paragraphe est conclu pour une durée indéterminée.

5. Le Vendeur permet au Client d'ajouter un avis sur les Produits achetés sur le site web du Magasin. Les conditions de soumission d'avis par le Client sont décrites au § 13 des présentes Conditions générales. Le contrat de fourniture de services est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la publication d’un avis ou au moment de l'arrêt de sa publication par le Client.

6. Afin d'assurer la sécurité du Client et la transmission des données dans le cadre de l'utilisation du Magasin en ligne et des services connexes, le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de risque de sécurité, en particulier des mesures visant à empêcher l'acquisition et la modification de données à caractère personnel par des personnes non autorisées.

7. Le Vendeur prend des mesures pour assurer le bon fonctionnement du Magasin en ligne et des services fournis, de sorte que le Client est tenu d'informer le Vendeur de toute irrégularité ou interruption dans leur fonctionnement.

8. Le Vendeur peut effectuer des travaux techniques et informatiques pour améliorer la fonctionnalité du Magasin en ligne et la fourniture des services, y compris en particulier : ajouter de nouvelles fonctionnalités, les modifier, les supprimer, introduire les services sur un autre type de dispositif ou d'application.

§ 4 Création d'un compte

1. Pour créer un Compte client, le Client est tenu de procéder à une Inscription gratuite (création d'un compte), selon les modalités précisées au § 3 paragraphe 3 des Conditions générales.

2. L'inscription n'est pas nécessaire pour passer une commande dans le Magasin en ligne.

3. Pour l’inscription, le Client doit remplir le formulaire d'inscription mis à disposition par le Vendeur sur le site web du Magasin en ligne et envoyer le formulaire d'inscription complété par voie électronique au Vendeur en sélectionnant la fonction appropriée située dans le formulaire d'inscription. Lors de l'inscription, le Client définit un mot de passe individuel.

4. En remplissant le formulaire d’inscription, le Client a la possibilité de lire les Conditions générales et d'en accepter le contenu en cochant la case appropriée sur le formulaire. En remplissant le formulaire d’inscription, le Client a la possibilité de s'abonner au service de Newsletter visé à § 3 paragraphe 4 des Conditions générales.

5. Après avoir envoyé le formulaire d'inscription dûment rempli, le Client recevra immédiatement, par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription, la confirmation de l'inscription par le Vendeur. À ce moment-là, un contrat pour la fourniture électronique du service de compte client est conclu et le Client a la possibilité d'accéder à son Compte client et d'apporter des modifications aux données fournies lors de l'inscription.

§ 5 Passer des commandes

1. Les informations contenues sur le site web du Magasin en ligne ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du code civil, mais uniquement une invitation aux Clients à soumettre des offres de conclure un contrat de vente.

2. Le Client peut passer des commandes sur le Magasin en ligne via le site web 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Pour passer une commande, le Client peut utiliser un Compte client ou passer une commande en utilisant le formulaire de commande qui ne nécessite pas l'utilisation d'un Compte client (commande sans inscription).

3. Le Client qui passe une commande sur le site web du Magasin la complète en sélectionnant les Produits qui l'intéressent. L'ajout d'un Produit à la commande se fait en sélectionnant « AJOUTER AU PANIER » sous un Produit donné, présenté sur le site web du Magasin. Une fois que le Client a complété l'ensemble de sa commande et indiqué dans le "PANIER" le mode de Livraison et le mode de paiement, il passe sa commande en envoyant le bon de commande au Vendeur en sélectionnant le bouton "COMMANDER ET PAYER" sur le site web du Magasin. Chaque fois qu'une commande est envoyée au Vendeur, le Client est informé du prix total des Produits sélectionnées et de la Livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu'il est tenu de payer dans le cadre du Contrat de vente.

4. La passation d'une commande constitue une offre du Client au Vendeur de conclure un contrat de vente pour les Produits faisant l'objet de la commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie une confirmation de la commande à l'adresse électronique fournie par le Client.

5. Par la suite, après confirmation de la commande, le Vendeur envoie à l'adresse électronique fournie par le Client des informations concernant l'acceptation de la commande pour traitement.

6. Au moment de préparer la commande pour l'expédition, le client reçoit la facture finale, qui constitue également la conclusion du Contrat de Vente.

7. Le Client achète les Produits à ses propres risques et est tenu de respecter toutes les exigences légales locales concernant l'achat, la possession, l'utilisation ou le transport des Produits présentés dans le Magasin en ligne, en particulier les répliques d'armes airsoft (air soft guns) qui sont régies par des réglementations distinctes sur les armes et les munitions. L'acquisition, la possession, l'utilisation ou le transport des Produits peuvent faire l'objet de restrictions dans le pays de destination dont le Vendeur n'est pas responsable. Tous les frais et coûts qui en découlent (administratifs, légaux, fiscaux et douaniers) sont à la charge du Client. L'utilisation de répliques d'airsoft (air soft guns) requiert sécurité et prudence. Les Produits ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans.

§ 6 Prix et paiements

1. Le prix indiqué sur le site web du magasin à côté des Produits en question est le prix TTC (TVA comprise) et le prix unitaire.

2. Le prix ne comprend pas les frais de livraison et tous les autres frais que le Client sera obligé d'engager dans le cadre de la conclusion du contrat de vente. Le Client sera informé des coûts supplémentaires lors de la sélection du mode de livraison au cours du processus de commande.

3. Le prix ne comprend pas les droits de douane et les taxes sur la livraison des Produits en dehors du territoire douanier de l'Union européenne.

4. Chaque fois qu'une réduction du prix d'un Produit est communiquée, le prix le plus bas de ce Produit en vigueur au cours des 30 jours précédant l'introduction de la réduction est affiché à côté de l'information sur le prix réduit. Lorsque les Produits sont proposés à la vente pendant une période inférieure à 30 jours, les informations relatives au prix le plus bas pour ces Produits qui était en vigueur entre la date à laquelle les Produits ont été proposés à la vente et la date à laquelle la réduction a été introduite doivent être affichées à côté des informations relatives au prix réduit.

5. Les Produits disponibles dans le cadre d'une promotion sont soumises à des restrictions de temps et de stock déterminées par le Vendeur. Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de mettre fin prématurément à une promotion si la limite de disponibilité des Produits en question a été atteinte.

6. Les informations sur les modes de paiement des commandes passées sont disponibles sur le site web du Magasin. Le Client a le droit de choisir le mode de paiement. Liste de modes de paiement est disponible sur le site web du Magasin.

7. Le Client est à chaque fois informé par le Vendeur sur le site web du Magasin de la date limite à laquelle il est tenu d'effectuer le paiement de la commande pour le montant résultant du Contrat de vente conclu.

§ 7 Livraison

1. Le Vendeur effectue la livraison sur le territoire de l'Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, de l'Ukraine (des informations détaillées sur la livraison en Ukraine sont disponibles sur le site web du Magasin à l'onglet : Commandes avec envoi en Ukraine) et du Royaume-Uni, la livraison au Royaume-Uni n'étant possible que si le Client passe une commande de Produits d'une valeur supérieure à 135 GBP. Pour déterminer si la valeur des Produits faisant l'objet d'une commande est supérieure à 135 GBP, les frais de livraison et d'assurance ne sont pas pris en compte, de même que toutes les taxes et tous les frais liés à la conclusion et à l'exécution du Contrat de vente de ces Produits.

2. Le Vendeur est tenu de livrer les Produits faisant l'objet du Contrat de vente sans défaut.

3. Le Vendeur indique sur le site web du Magasin le nombre de jours ouvrables nécessaires à la livraison et au traitement de la commande.

4. La livraison des Produits se fait à l'adresse indiquée sur le bon de commande par le Client ou à l'adresse du point de livraison choisi par le Client (par exemple, Parcel Post Inpost). Liste de modes de livraison est disponible sur le site web du Magasin.

5. Le jour de l'expédition des Produits au Client, une information confirmant l'expédition par le Vendeur est envoyée à l'adresse électronique du Client.

6. Le Client est tenu d'examiner le colis livré au moment et de la manière habituels pour les envois de ce type. Si le colis est endommagé ou défectueux, le Client a le droit de demander à un employé du Fournisseur d'établir un procès-verbal approprié.

7. Le Vendeur joint au colis livré, au choix du Client, soit un reçu, soit une facture couvrant les Produits livrés (conformément à la législation fiscale applicable).

§ 8 Garantie et garantie légale

1. Le vendeur ne garantit pas les Produits vendus. Si le fabricant ou l'importateur des Produits offre une garantie pour les Produits, ses conditions sont énoncées dans la description des Produits, sur le site web du Magasin. Les droits de garantie doivent être exercés conformément aux termes du document de garantie joint au produit.

2. Les droits conférés par la garantie n'excluent pas les droits de garantie légale prévus par des dispositions distinctes. La base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur à l'égard du Client qui est un consommateur ou un entrepreneur ayant les droits de consommateur en cas de non-conformité du Produit avec le contrat sont définies au § 11 des Conditions générales, et à l'égard des autres Clients au § 12 des Conditions générales.

§ 9 Réclamations

1. Toute réclamation relative aux produits/services ou à l'exécution du contrat peut être adressée par le Client par écrit à l'adresse du Vendeur ou par l'intermédiaire du formulaire de contact.

2. Le Vendeur doit, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception la demande contenant la réclamation, répondre à la réclamation concernant les produits ou l'exécution du contrat de vente, soumise par le Client. Dans le cas d'une réclamation d'un client qui est un consommateur ou un entrepreneur ayant les droits de consommateur, l'absence de traitement de la réclamation dans un délai de 14 jours équivaut à l'acceptation de la réclamation.

3. Les informations détaillées sur les réclamations sont disponibles sur le site web du Magasin à l'onglet Retours et réclamations.

§ 10 Rétractation du contrat de vente par le Consommateur

1. Le Consommateur ayant conclu un contrat de vente peut, dans un délai de 14 jours, se rétracter du contrat sans donner de raison.

2. Le délai de rétractation du contrat commence à courir:

a) pour le contrat par lequel le Vendeur délivre le produit, étant obligé de transférer sa propriété - à compter de prendre possession du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui :

- couvre un certain nombre de produits qui sont livrés séparément, par lots ou en partie - à partir de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie ;

- consiste en la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée - à partir de la prise de possession du premier Produit ;

b) pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du Contrat.

3. Le consommateur peut se rétracter du contrat en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. La déclaration peut être soumise, par exemple, par écrit à l'adresse du Vendeur ou via formulaire de contact. La déclaration peut être faite sur le formulaire dont le modèle a été publié par le vendeur sur le site web du magasin à l'adresse : Formulaire de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la déclaration avant son expiration. Le Vendeur accuse immédiatement réception au consommateur de la déclaration de rétractation du contrat de vente.

4. En cas de rétractation du contrat de vente, il est considéré comme nul.

5. Si le Consommateur a fait une déclaration de rétractation du contrat de vente avant que le Vendeur n'accepte son offre, l'offre cesse d'être contraignante.

6. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur concernant la rétractation du contrat de vente, tous les paiements qu'il a effectués, y compris le coût de la livraison des biens au consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception du Produit ou à la fourniture par le Consommateur de la preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.

7. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.

8. Le Consommateur est obligé de retourner les biens immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il s’est rétracté du contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Produits à Logbox, Al. Prezydenta Gabriela Narutowicza 20, Panattoni Airport Park Wrocław, 54-615 Wrocław (Pologne) avant ce délai. Les informations détaillées sur les retours des Produits sont disponibles sur le site web du Magasin à l'onglet Retours et réclamations.

9. En cas de rétractation du contrat, le Client consommateur ne supporte que les coûts directs de retour des Produits.

10. Le Consommateur est responsable d'une diminution de la valeur du Produit à la suite de l'utiliser d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

11. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le Consommateur a expressément accepté un mode de remboursement différent qui n'entraîne aucun coût pour lui.

12. Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas au Consommateur en ce qui concerne les Contrats :

a) dont l'objet du service est un article non préfabriqué, produit selon les spécifications du Consommateur ou servant à répondre à ses besoins individualisés ;

b) de prestation de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l'exécution du service par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation, et a reconnu cela ;

c) dont l'objet du service est un article susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;

d) dont l'objet du service est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène après l'ouverture de l'emballage, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

e) dont l'objet du service est des articles qui, après livraison, par leur nature, sont indissociablement mélangés avec d'autres articles.

13. Le contrat de vente est soumis au droit polonais et interprété en accord avec ce droit. Le choix du droit polonais ne peut toutefois avoir pour effet de priver le Consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions pertinentes et qui ne peut être exclue par contrat en vertu de la loi du pays du Consommateur.

14. Les dispositions contenues dans le présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux entrepreneurs ayant les droits de consommateurs.

§ 11 Droits du Consommateur en cas de non-conformité des Produits au contrat et responsabilité du Prestataire de services en ce qui concerne la conformité de la prestation au contrat.

1. Si les Produits ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur a les droits prévus par les dispositions de la Loi.

2. Les Produits sont conformes au Contrat si, les éléments suivants sont conformes :

a) description, type, quantité, qualité, exhaustivité et fonctionnalité et, pour les Produits contenant des éléments numériques, compatibilité, interopérabilité et disponibilité des mises à jour,

b) adéquation à la finalité spécifique pour laquelle le Consommateur en a besoin, ce que le Consommateur a notifiée au Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a acceptée.

3. En outre, pour être considérés comme conformes au contrat, les Produits doivent :

a) être adaptés aux fins pour lesquelles les Produits de ce type sont normalement utilisés, compte tenu des lois, des normes techniques ou des bonnes pratiques applicables,

b) apparaissent en quantité et présentent les caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité et, en ce qui concerne les Produits comportant des éléments numériques, également la fonctionnalité et la compatibilité qui sont typiques des Produits de ce type et auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature des Produits et des assurances publiques données par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage, à moins que le Vendeur ne démontre que :

- il n'avait pas connaissance de l'assurance publique en question et, raisonnablement, ne pouvait pas en avoir connaissance,

- avant la conclusion du contrat, l'assurance publique a été rectifiée dans les conditions et sous la forme où elle avait été donnée ou d'une manière comparable,

- l'assurance publique n'a pas influencé la décision du Consommateur de conclure le contrat ;

c) être fourni avec l'emballage, les accessoires et les notices d’utilisation que le Consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir ;

d) être de la même qualité que l'échantillon ou le modèle que le professionnel a mis à la disposition du Consommateur avant la conclusion du contrat et correspondre à la description de cet échantillon ou de ce modèle.

4. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité des Produits au contrat dans la mesure visée aux paragraphes 2 ou 3 ci-dessus si le Consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, a été expressément informé qu'une caractéristique spécifique des Produits s'écarte des exigences de conformité au contrat visées aux paragraphes 2 ou 3 ci-dessus et a accepté expressément et séparément le défaut d'une caractéristique spécifique des Produits.

5. Le Vendeur est responsable de la non-conformité des Produits au contrat résultant d'un montage incorrect des Produits si:

1) il a été effectué par le Vendeur ou sous sa responsabilité,

2) le montage incorrect effectué par le Consommateur est due à des erreurs dans les notices fournies par le Vendeur ou un tiers tel que visé à l'article 6, paragraphe 2 de la Loi.

6. Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité des Produits au contrat existant au moment de la livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment, à moins que la durée de conservation des Produits, telle que déterminée par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, ne soit plus longue. Tout défaut de conformité du Produit au contrat qui est constaté avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit est présumé exister au moment de la livraison, à moins que le contraire ne soit prouvé ou que la présomption ne puisse être conciliée avec la nature spécifique du Produit ou la nature du défaut de conformité du Produit au contrat.

7. Le Vendeur ne peut se prévaloir de l'expiration du délai pour constater le défaut de conformité du Produit au contrat prévu au paragraphe 6 ci-dessus s'il a frauduleusement dissimulé le défaut de conformité.

8. En ce qui concerne les Produits comportant des éléments numériques, le Vendeur est responsable de la non-conformité au contrat du Contenu numérique ou du Service numérique fourni de manière continue, qui s'est produite ou constatée au moment où ils étaient contractuellement censés être fournis. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans à compter de la livraison des Produits contenant des éléments numériques. La non-conformité du Contenu numérique ou du Service numérique au contrat est présumée avoir eu lieu pendant cette période si elle est constatée pendant cette période.

9. Si les Produits ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur peut demander leur réparation ou leur remplacement.

10. Le Vendeur peut procéder à un remplacement lorsque le Consommateur demande une réparation ou le Vendeur peut procéder à une réparation lorsque le Consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité du Produit avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur est impossible ou entraînait des coûts excessifs pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts excessifs pour le Vendeur, ce dernier peut refuser de mettre les Produits en conformité avec le contrat.

11. Pour déterminer si les coûts supportés par le Vendeur sont excessifs, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de l'importance de la non-conformité du Produit au contrat, de la valeur du Produit conforme et du inconvénient excessif causé au Consommateur par la modification de la manière dont le Produit a été mis en conformité avec le contrat.

12. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il est informé par le Consommateur du défaut de conformité au contrat et sans inconvénient excessif pour le Consommateur, compte tenu de la nature spécifique des Produits et de la finalité pour laquelle le Consommateur a acheté les Produits. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d'envoi, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.

13. Le Consommateur doit mettre à la disposition du Vendeur les Produits faisant l'objet d'une réparation ou d'un remplacement. Le Vendeur récupère les Produits auprès du Consommateur à ses frais.

14. Si les Produits ont été montés avant la constatation de leur non-conformité au contrat, le Vendeur doit les démonter et les monter à nouveau après réparation ou remplacement, ou le faire faire à ses frais.

15. Le Consommateur n'est pas tenu de payer pour la simple utilisation du Produit qui a été ensuite remplacé.

16. Si les Produits ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur peut faire une déclaration en vue de réduire le prix ou de résilier le contrat lorsque :

a) le Vendeur a refusé de mettre les Produits en conformité avec le contrat conformément au paragraphe 10 ci-dessus,

b) le Vendeur n'a pas mis les Produits en conformité avec le contrat conformément aux paragraphes 9 à 14 ci-dessus,

c) la non-conformité des Produits au contrat persiste même si le Vendeur a essayé de mettre les Produits en conformité avec le contrat,

d) la non-conformité des Produits au contrat est telle qu'elle justifie soit une réduction du prix, soit la résiliation du contrat, sans qu'il soit nécessaire d'exercer au préalable les recours prévus aux paragraphes 9 à 14 ci-dessus.

e) il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu'il ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur.

17. Le prix réduit doit être proportionnel au prix du contrat, dans la mesure où la valeur des Produits non conformes reste égale à la valeur des Produits conformes.

18. Le Vendeur rembourse au Consommateur les montants dus à la suite de l'exercice du droit de réduction du prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix par le Consommateur.

19. Le Consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si la non-conformité est insignifiante. Le défaut de conformité des Produits au contrat est présumé important.

20. Si le défaut de conformité ne concerne qu'une partie des Produits fournis en vertu du contrat, le Consommateur ne peut résilier le contrat que pour ces Produits et également pour les autres Produits qu'il a achetés en même temps que les Produits non conformes, si l'on ne peut raisonnablement attendre du Consommateur qu'il accepte de ne conserver que les Produits conformes.

21. En cas de résiliation du contrat, le Consommateur doit immédiatement renvoyer les Produits au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse le prix au Consommateur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des Produits ou de la preuve de leur retour.

22. Le Vendeur remboursera le prix en utilisant le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le Consommateur a expressément accepté un mode de remboursement différent qui n'entraîne aucun coût pour lui.

23. Le Consommateur peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait rempli ses obligations au titre des paragraphes 9 à 21 ci-dessus.

24. Les dispositions contenues dans le présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux entrepreneurs ayant les droits de consommateurs.

§ 12 Dispositions concernant les clients qui ne sont pas des consommateurs ou des entrepreneurs ayant les droits de consommateur

1. En ce qui concerne les contrats conclus par les Clients qui ne sont pas des Consommateurs ou les Entrepreneurs ayant les droits de consommateur, la garantie légale pour les défauts des Produits, au sens du code civil, est exclue.

2. Le Vendeur peut résilier un contrat de vente conclu avec un Cient qui n'est pas un consommateur ou un Entrepreneur ayant les droits de consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans donner de raison, ce qui ne peut donner lieu à aucune réclamation de la part du Client qui n'est pas un consommateur ou un entrepreneur ayant les droits de consommateur.

3. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat de fourniture de services électroniques à tout moment avec effet immédiat, sans donner de raisons, en faisant une déclaration appropriée, sous quelque forme que ce soit, au Client qui n'est pas un consommateur ou un entrepreneur ayant les droits de consommateur.

4. Le Vendeur peut limiter le droit du Client qui n'est pas un consommateur ou un entrepreneur ayant les droits de consommateur de choisir la forme de paiement et exiger le paiement anticipé du prix en tout ou en partie.

5. Dès la remise des Produits par le Vendeur au Fournisseur, les avantages et les charges des Produits ainsi que le risque de perte ou de dommage accidentel sont transférés au Client qui n'est pas un consommateur ou un entrepreneur ayant les droits de consommateur.

6. Le Vendeur n'est pas responsable de tout retard dans la livraison des Produits.

7. À l'égard des Clients qui ne sont pas des Consommateurs ou des Entrepreneurs ayant les droits de consommateur, le Vendeur n'est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat qu'en cas de dommage intentionnel et dans la limite des pertes réelles subies.

8. Les questions non couvertes par le présent paragraphe sont régies par les dispositions du code civil.

§ 13 Vérification des avis de clients

1. La vérification des avis ajoutés par les clients sur le Magasin en ligne gunfire.com est effectuée par le service clientèle sur une base hebdomadaire.

2. Le critère de base pour l'acceptation et la publication d'un avis ajouté par un client sur un Produit dans le magasin gunfire.com est son achat.

3. La vérification d'un achat s'effectue en contrôlant si un achat du produit auquel l'avis se rapporte a été effectué à partir du Compte client de la personne qui émet l'avis.

4. Les avis des clients qui ne sont pas confirmés par un achat sur le compte gunfire.com sont rejetés et supprimés.

5. Pour les avis d'archives ajoutés avant le 01.01.2023, y compris les avis d'Opineo.pl, les avis non confirmés restent sur le site web, mais sont marqués comme „Avis non confirmé par l’achat”.

6. Les avis de clients confirmés par l'achat se voient attribuer le label „Avis confirmé par l'achat”.

7. Les avis contenant des mots et des symboles communément considérés comme interdits, y compris les vulgarismes, sont rejetés ou modifiés de manière à supprimer les mots interdits.

8. Les avis considérés comme du spam sont rejetés et supprimés.

§ 14 Dispositions finales

1. Le Vendeur informe le Client qui est un consommateur de la possibilité de recourir à des moyens extrajudiciaires pour traiter les plaintes et les réclamations. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les locaux ou sur les sites web des entités habilitées à traiter les litiges à l'amiable. Il peut s'agir notamment des médiateurs de la consommation ou des inspections régionales du commerce, dont la liste est disponible sur le site web Office de protection de la concurrence et des consommateurs. Le vendeur informe qu'à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/ la plate-forme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plate-forme ODR) est disponible. Cette plate-forme ne peut pas être utilisée par un client, indépendamment de son statut de consommateur, qui passe une commande avec livraison au Royaume-Uni.

2. Si un litige survient dans le cadre d’un contrat conclu, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si une résolution à l'amiable du litige n'est pas possible, les litiges seront réglés par le tribunal de première instance compétent pour le siège social du Vendeur.

3. Le droit polonais est applicable à la résolution de tout litige lié aux présentes Conditions générales.

4. Dans les questions non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions de la législation polonaise s'appliquent.

5. Le contenu de ces Conditions générales peut être enregistré en l'imprimant, en le sauvegardant sur un support ou en le téléchargeant à tout moment à partir du site web du Magasin.

6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales pour des raisons importantes, notamment en raison de changements législatifs ou de développements technologiques. Toutes les commandes que le Vendeur a acceptées avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales seront traitées sur la base des Conditions générales qui étaient en vigueur à la date de commande. La modification des Conditions générales entrera en vigueur à compter de la date de leur publication sur le site web du Magasin. Si le Client n'accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il est tenu d'en informer le Vendeur, ce qui entraîne la résiliation du contrat à la date d'entrée en vigueur du nouveau contenu des Conditions générales. Aucun coût n'est supporté par le Client à ce titre.

7. Les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas au commerce de gros (B2B).

8. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Vendeur. Les règles relatives au traitement des données à caractère personnel obtenues par l'intermédiaire du magasin en ligne sont précisées dans la politique de confidentialité. Le magasin utilise la technologie de fichiers cookies.

9. Le présent document entre en vigueur le 07/06/2024.